Conditions générales de vente

BURALYS SAS : société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 748 924, dont le siège social est situé 160 rue Saint-Maur, 75011 Paris. TVA intracommunautaire : FR23106748924. Contact : contact@buralys.fr.

Version 1.0, en vigueur à compter du 1er août 2026.

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par BURALYS SAS (« BURALYS ») avec ses clients professionnels via le site buralys.fr (le « Site ») ou tout autre canal de commande (email, téléphone, prise de commande par un commercial).

1.2. La vente est exclusivement réservée aux professionnels, et en priorité aux buralistes exploitant un débit de tabac en France, agissant pour les besoins de leur activité, majeurs et régulièrement immatriculés (SIREN/SIRET valide). BURALYS ne vend pas aux consommateurs. Le Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs, n'est pas applicable aux ventes régies par les présentes : le client achète des produits entrant dans le champ de son activité professionnelle de revente.

1.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. L'acceptation est matérialisée lors de la création du compte professionnel et à chaque validation de commande. Les CGV prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de BURALYS.

1.4. BURALYS peut modifier les CGV à tout moment. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée au jour de la commande.

Article 2. Compte professionnel et accès au catalogue

2.1. L'accès au catalogue, aux prix et à la commande nécessite la création d'un compte professionnel, soumis à validation par BURALYS. Le client fournit des informations exactes et à jour : raison sociale, SIREN/SIRET, adresse de l'établissement, identité du représentant, coordonnées professionnelles.

2.2. BURALYS se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, ou de suspendre ou clôturer un compte existant, notamment en cas d'informations inexactes, d'incident de paiement, d'usage non conforme du Site ou de revente dans des conditions non conformes à la réglementation.

2.3. Les identifiants sont strictement personnels. Le client est responsable de toute commande passée depuis son compte.

Article 3. Produits

3.1. Les produits distribués par BURALYS sont des produits à base de chanvre (CBD) et accessoires, sous les marques XAMAN et SMILY, destinés à la revente au détail par des professionnels.

3.2. Les produits à base de chanvre sont issus de variétés inscrites au catalogue européen et présentent une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux plantes, fleurs et produits issus du chanvre. Le CBD n'est pas un produit stupéfiant et les produits ne sont présentés avec aucune propriété thérapeutique ou médicale.

3.3. Un certificat d'analyse (COA) établi par laboratoire est disponible pour chaque lot, sur demande ou dans l'espace professionnel du Site. Les caractéristiques essentielles des produits (composition, taux de CBD et de THC, conditionnement, profil aromatique) figurent sur les fiches produits.

3.4. Les photographies et visuels du Site sont non contractuels. BURALYS peut faire évoluer ses gammes, conditionnements et packagings sans préavis, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.

Article 4. Obligations du client revendeur

4.1. Le client s'engage à revendre les produits dans le respect de la réglementation applicable, et notamment à : ne pas vendre aux mineurs ; ne formuler aucune allégation thérapeutique, médicale ou de santé sur les produits, quel qu'en soit le support ; respecter les règles d'étiquetage et de présentation des produits ; conserver les produits dans des conditions appropriées.

4.2. Le client demeure seul responsable de sa propre communication commerciale et de ses conditions de revente au détail, y compris de ses prix de revente, qu'il fixe librement.

4.3. Tout manquement grave aux obligations du présent article autorise BURALYS à suspendre le compte et les livraisons, sans indemnité.

Article 5. Commandes

5.1. Les commandes sont passées via l'espace professionnel du Site, ou par tout autre canal accepté par BURALYS. La commande est ferme pour le client dès sa validation. Elle ne devient définitive qu'après confirmation par BURALYS et, pour les paiements à la commande, encaissement effectif du prix.

5.2. BURALYS se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de motif légitime, notamment : incident ou retard de paiement, dépassement de l'encours autorisé, indisponibilité des produits, commande anormale, compte non validé ou suspicion de commande hors du cadre professionnel.

5.3. En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation, BURALYS en informe le client et propose soit un report de livraison, soit l'annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes déjà versées à ce titre. L'indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 6. Prix

6.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils s'entendent départ, hors frais de livraison, la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoutant au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux du barème en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés dans l'espace professionnel.

6.2. Les prix suivent un barème dégressif par paliers de quantité (à titre indicatif : 1 à 5 unités, 6 à 19 unités, 20 unités et plus, par référence). Le détail des paliers et des prix unitaires figure au catalogue accessible dans l'espace professionnel et constitue le barème visé à l'article L441-1 du Code de commerce. BURALYS peut réviser son barème à tout moment pour les commandes futures.

6.3. Toute remise, ristourne ou condition particulière supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit et figure sur la facture le cas échéant.

Article 7. Paiement

7.1. Sauf accord particulier, le paiement s'effectue par lien de paiement envoyé après validation de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé. BURALYS n'a pas accès aux données de carte du client.

7.2. BURALYS peut accorder aux clients validés, après examen et à sa seule discrétion, un paiement à 30 jours date de facture, dans la limite d'un encours maximal fixé par BURALYS et révisable à tout moment. Cette facilité peut être retirée sans préavis en cas d'incident de paiement ou de dégradation de la situation du client. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce.

7.3. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant TTC restant dû ; et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

7.5. Le retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le client, autorise BURALYS à suspendre les commandes et livraisons en cours et à subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant.

Article 8. Livraison

8.1. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

8.2. BURALYS s'efforce d'expédier et de livrer sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande (et, pour les paiements comptant, de l'encaissement). Ce délai est indicatif : un dépassement n'ouvre droit ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf faute lourde de BURALYS.

8.3. Participation aux frais de port : les commandes d'un montant supérieur ou égal à 300 euros HT sont livrées franco de port en livraison standard ; en deçà, une participation forfaitaire de 15 euros HT est facturée. Les options de livraison express proposées le cas échéant (par exemple DPD 24h ou Chronopost Express) constituent un service optionnel, facturé en supplément au tarif indiqué au moment de la commande, y compris pour les commandes livrées franco. Les montants applicables sont rappelés au moment de la commande.

8.4. Les produits voyagent aux risques du client, le transfert des risques intervenant à la remise des produits au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état et le contenu des colis à la livraison, de formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison en présence du transporteur et de les confirmer au transporteur par écrit dans les 3 jours de la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

Article 9. Réclamations, non-conformités et retours

9.1. Sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur (article 8.4), toute réclamation relative à un produit manquant, non conforme à la commande ou présentant un défaut apparent doit être notifiée à BURALYS par écrit (email à contact@buralys.fr ou via l'espace professionnel) dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec le numéro de commande, le numéro de lot le cas échéant et des photographies des produits et colis concernés.

9.2. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation au titre des défauts apparents ou des manquants n'est recevable.

9.3. En cas de non-conformité avérée, BURALYS procède, à son choix, au remplacement des produits concernés ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de BURALYS. Les produits retournés doivent être complets, non ouverts et dans leur état d'origine.

9.4. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique dans les conditions prévues entre professionnels. Elle ne couvre ni l'usure normale, ni les défauts résultant d'un stockage ou d'une manipulation inappropriés après la livraison, ni la mévente des produits.

Article 10. Réserve de propriété

10.1. BURALYS conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires (article L624-16 du Code de commerce). Le défaut de paiement à l'échéance autorise BURALYS à revendiquer les produits.

10.2. Par exception, le client est autorisé à revendre les produits dans le cours normal de son activité de détail avant complet paiement ; en cas d'impayé, il s'engage à céder à BURALYS, à première demande, les créances nées de la revente des produits impayés. Les risques sont transférés au client dans les conditions de l'article 8.4, y compris pendant la période de réserve de propriété.

Article 11. Responsabilité

11.1. BURALYS est tenue d'une obligation de moyens au titre de la disponibilité du Site et de ses services en ligne.

11.2. La responsabilité de BURALYS, toutes causes confondues et par année civile, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client et plafonnée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la ou des commandes à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de BURALYS, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

11.3. Le client, professionnel de la revente, fait son affaire du respect de ses propres obligations réglementaires, fiscales et commerciales liées à la revente des produits.

Article 12. Force majeure

L'exécution des obligations de BURALYS est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris notamment : blocage des transports, faits de grève, pénurie de matières, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, décision administrative affectant la commercialisation des produits. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut annuler les commandes concernées sans indemnité, BURALYS remboursant les sommes versées au titre des produits non livrés.

Article 13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au compte professionnel, aux commandes et à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, fiches produits et contenus du Site restent la propriété exclusive de BURALYS ou de ses concédants. Le client validé est autorisé, pendant la durée de la relation commerciale, à utiliser les visuels et argumentaires mis à sa disposition dans l'espace professionnel, aux seules fins de revente des produits, sans modification et dans le respect de l'article 4. Toute autre utilisation est interdite.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toutes les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR INTERPRÉTATION OU LEUR EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Les parties s'efforcent préalablement de résoudre leur différend à l'amiable.